C’est sur un sujet aussi délicat que fondamental que Nicole Belloubet va procéder par ordonnances.

En instaurant un code pénal des mineurs, la Ministre de la Justice souhaite refonder un système encore aujourd’hui basé sur l’ordonnance de 1945.

Si une refonte de ce système est nécessaire, elle ne peut se faire de cette manière.

Avec des délinquants de plus en plus jeunes, la Ministre de la Justice propose d’instaurer le principe de présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de -13 ans. Cette proposition n’est que symbolique et ne propose rien d’innovant par rapport à notre système actuel.

Dès 2016, j’ai pour ma part proposé que la majorité pénale soit abaissée à 16 ans. Nous devons faire en sorte que les sanctions soient plus efficaces, tout en étant associées à des mesures éducatives adaptées.

Je suis déçue de voir que cette question n’a pas été abordée. Je souhaite qu’elle le soit lors de l’examen de cette réforme au Parlement.

Accompagnés des différents professionnels, il sera de notre devoir de proposer un système plus cohérent et plus en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui.